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ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

Y... soutenait que le contrat conclu par sa grand mère n'était pas un contrat d'assurance-vie mais un contrat de capitalisation .

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en cause était une vente portant sur un objet déterminé, à savoir un vitrage, ajoutant justement que la prestation accessoire d'installation n'était pas de nature à remettre en cause la qualification

Elle en déduit que l'action exercée contre la société Opteven assurances n'est pas fondée sur la garantie des vices cachés mais sur le contrat d'assurance de pannes mécaniques. 8.

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_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Z 19-13.461 contre

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

La société GMF assurances, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Sur la qualification du contrat : Mme [K] soutient que le contrat de prêt a été contracté à titre personnel par M.