d'une police 'Tous risques Chantier', conclue entre une co-assurance franco-britannique et la société EUROTUNNEL et qui bénéficie également au GIE TRANSMANCHE CONSTRUCTION et à la société TRANSLINK en qualités

; qu'en décidant l'application de la clause de renonciation à recours à l'encontre des constructeurs "pris en leur qualité d'assurés" et "par voie de conséquence à l'encontre de leurs propres assureurs

Les réseaux publics d'évacuation d'eaux pluviales ne sont pas dimensionnés pour recevoir cette quantité d'eau ; le surplus d'eau a donc cherché à s'évacuer par les points bas du quartier, comme le parking

réparation et que le délai a été interrompu par le référé expertise ; - les membres du groupement de maitrise d'œuvre, les sociétés attributaires des marchés de travaux et le contrôleur technique ont la qualité

La solution de l'action en résolution de la vente ne dépend pas des responsabilités entre les sociétés IVECO France, ès qualités de constructeur, IVECO PROVENCE ès, qualités de vendeur, et RBM, concepteur

selon la qualité de celui qui invoque la prescription.

[X], salarié affecté à la réception de la carrosserie du 9 juillet au 23 juillet 2018, atteste avoir été informé par le chef d'atelier qu'il était possible de modifier la note qualité du constructeur.

Elles demandent subsidiairement l'application de la garantie décennale due par les vendeurs constructeurs à raison de la construction d'une véranda en avril 2008 qui est affectée d'infiltrations rendant

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Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère qui peut être une immixtion fautive du maître de l’ouvrage.

En l'espèce, s'il est constant et non contesté que la société Building Services est bénéficiaire d'une assurance garantie décennale obligatoire en sa qualité d'artisan auprès de la SMABTP, l'annexe aux

X..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M.

justice en date des 21, 22 et 25 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « L'Orée » a fait assigner en référé : -la SCCV BRON CLAIRIERE C3C4 ; -la SA ALLIANZ IARD, en qualité

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, compte tenu des erreurs de droit dont il est entaché ; - la société MJS Etanchéité a la qualité de constructeur et est susceptible d'engager

béton armé devant conforter le talus aval d'une maison située à Viggianello ; que le contrat ainsi conclu s'analyse, incontestablement, en un contrat de louage d'ouvrage, conférant à l'entrepreneur la qualité

vendeur dont l'obligation de délivrance d'une chose conforme, l'obligation de garantie des vices cachés mais aussi les obligations de garantie décennale et biennale et de parfait achèvement liées à la qualité

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2024, Monsieur [K] [M] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SAS RENAULT, en sa qualité de constructeur, aux

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - contrairement à ce qu'allègue la société RESET, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action qu'elle dirige, en qualité