introductif d'instance du 24 décembre 1998 ; qu'à cette date, le conseil d'administration (CA) de la cave Gi-Pou avait précisément délibéré, au cours de 3 réunions dans les conditions suivantes : * CA

X... à payer à celle-ci la somme de 21 216 € avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné M.

X... à payer à celle-ci la somme de 17 568 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné M.

introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné l'EARL à payer à la société coopérative Gi-Pou la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

A cette audience, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément

Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 2 octobre 2022, le greffe de la sixième chambre a invité Mme C à régulariser son pourvoi.

Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2004), que par acte d'huissier

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

A l'examen des actes introductifs des deux instances en cours, il y a lieu de constater : - que l'acte de citation de Monsieur Z... a été notifié aux défendeurs et déposé au greffe du Tribunal de Perugia

[Q] de régulariser les impayés. A défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

d'instance dans un délai de quinze jours.

Il fait valoir qu'il n'a pas été touché par l'acte introductif d'instance et n'a pas comparu devant le tribunal judiciaire d'Épinal qui a statué par jugement réputé contradictoire, jugement qui n'a pas

d'instance s'est ainsi poursuivie devant le tribunal de grande instance sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation du défendeur (articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile) ; que l'acte introductif

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil substitué, a repris les termes de son acte introductif d'instance.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Il ressort des pièces du dossier de première instance que le premier juge a rejeté la demande présentée par le GAEC de la Creuse comme manifestement irrecevable