public en ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité, la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffisant pas à la régularité

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que la présente requête est ainsi recevable (...) ; "alors que, l'exercice d'un droit de

du ministère public ; que, dans son réquisitoire, le procureur général a relevé que A...

reçue au greffe de la juridiction le 9 avril 2026 ; Vu l’avis motivé établi le 9 avril 2026 par le Dr [X] [S] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par suite de la suspension des travaux ordonnée pendant plusieurs années par le juge civil, en sorte que la reprise ultérieure de toute remise en état conforme à ces autorisations d'urbanisme était impossible

public est en droit d'assurer la défense et qu'elle ne saurait être ainsi admise à mettre elle-même en mouvement l'action publique ; que, toutefois, l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme en son dernier

par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés; "alors que la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et qu'il

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

public, qui fait partie intégrante de la juridiction, ait été entendu en son réquisitoire ; "alors que l'audition du représentant du ministère public constitue, en première instance comme en cause

; qu'en décidant au contraire que ''les contrats de capitalisation des indemnités logement ou chauffage ont déjà été validés, en ce qui concerne le pouvoir de contracter de l'employeur (…) par la loi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LE DIRECTEUR DE [Localité 4] [G] [F] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du 17 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; Le [Etablissement 2] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations

[Etablissement 1], ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, cet avis ayant été mis à disposition des parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport