AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200712
10 mars 2011
10 mars 2011
de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Anglet a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence
Source officiellePage 40 sur 335
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200713
10 mars 2011
10 mars 2011
de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence
Source officielle