légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle présentée par la compagnie AXA Assurances; "aux motifs qu' "il résulte

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 10 mars 2025.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 23 juillet 2025.

exclusifs de la société Artists plus la résiliation du pacte de préférence du 9 juillet 2009 avec effet au 15 février 2012, que la résiliation aux torts exclusifs de ce même éditeur des trente-quatre

Le 8 juillet 1996, une mise en demeure a été adressée à Monsieur X..., concernant la prime couvrant la période d'assurance du 10 avril 1996 au 10 avril 1997, pour un montant de 14.748 francs.

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 30 janvier 2025 Monsieur [A] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier en résiliation judiciaire du bail à ferme concernant les parcelles

du bail aux torts de la société propriétaire ainsi qu'une indemnisation, le tout avec exécution provisoire.

C'est dans ces circonstances que les époux X...ont, par acte du 25 mars 1999, assigné Monsieur A...et la Société ESPACE 11 en résiliation du compromis du 12 mars 1998 aux torts exclusifs de ces derniers

n'étaient pas établies et en a justement déduit que l'indemnité contractuelle de résiliation devait être versée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Le 4 mai 2022, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la société

Y..., suivant bail du 26 janvier 1984 se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon

du marché aux torts et risques de la société Bati-Monte revêt un caractère disproportionné, dès lors que l’origine de la sanction réside dans un différend technique ; - dès lors que la décision de résiliation

du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices, et les sociétés CGBI et Atradius en paiement de pénalités de retard ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter

[P] [V] comme infondée et le débouter de toutes ses demandes concernant la résiliation ordonnée ; Au principal Confirmer la décision du 10 mai 2023 et ainsi rejeter toute demande de rétractation

des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire () en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire () 36.4.

anticipée, après avoir constaté qu'en prévoyant cette faculté de résiliation, les parties avaient bien dérogé aux dispositions du statut légal, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations

Par mail en date du 7 juillet 2025, auquel a été annexé en pièce jointe un courrier, outre un rappel concernant les sommes lui restant dues ainsi que d’une indemnité de résiliation, la société BLUEPAD

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2014, la société L'ALSACE a informé la société BSP CONSEIL de la résiliation du contrat concernant le JOURNAL DES ENFANTS à la date

En effet, à la date de la résiliation, pouvait éventuellement être exigible une somme modique de 383,54 euros HT, échue depuis tout au plus 2 mois.

Thierry X... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis