Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater un agent du secrétariat général mentionné à l'article

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

Code monétaire et financier

La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n'est pas renouvelable. La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans.

Article 9

—

-Cumul des mandats.-Confidentialité La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.

LEGIARTI000051651431

—

ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029

Article 4

—

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article D1123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.

Article LO230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

Article LO340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.

Article R5312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Son mandat est renouvelable.

Article LO194-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article 5

—

correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater

Article 1

—

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.

Article 4

—

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant

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