population immigrée, la Cour a violé les articles 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que, d'autre part, l'affirmation de la Cour selon laquelle seuls

du consommateur, qu'auprès du public entendu au sens de toutes les personnes susceptibles d'acquérir des produits portant une marque ; que c'est à tort que le tribunal a estimé retenir les arguments de

jugé que la décision de la High Court n'a pas autorité de chose jugée sur les contrats français, seuls soumis au présent juge, cette décision a, en revanche, autorité de chose jugée sur les contrats anglais

X..., qu'il n'est "pas démontré que la seule charge du crédit-bail, à l'exclusion des autres crédits ultérieurement souscrits auprès d'une autre société, présentait le caractère excessif ou que l'entreprise

C... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il a été mis en cause par deux témoins dont M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail fait seulement obligation

.., Y... et X... ; que, d'ailleurs, le 25 juin 1990, le magistrat instructeur a déjà confronté Jean X... et Armand Y... ; que d'autres investigations restent à effectuer pour parvenir à la manifestation

B... et A... en sont pour leur part convenus ; que l'argument autrement pris par M.

tendant notamment à l'annulation de cette décision, la caisse a conclu à la confirmation du classement des conducteurs de travaux sous le code risque 45.3AE regroupé sous le code risque 45.3AF depuis

; " alors, d'autre part, que le fait que l'emprunteur ait donné son " assentiment " a une somme globale de 1 174, 40 F comprenant les cotisations de deux assurances (Apia et Capital Auto), ne dispensait

dans le contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la société Promod faisait expressément valoir que le chiffre d'affaires

aux circonstances précises de l'espèce et sans s'expliquer sur la nécessité des mesures ordonnées, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la restriction

[B] [A] et Mme [S] [A] ont déposé une demande de prise en charge des frais de transport scolaire pour leur fils [Z] [A] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après

a rejeté leur requête en raison de la faute commise par [A] [M], exclusive de toute indemnisation ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission d'indemnisation

violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1, dernier alinéa du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en retenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se réfère à des considérations de "sûreté" non visées par l'article 144, ne satisfait

privé sa décision de base légale ; "2°) alors que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle même, que les juges ne peuvent motiver leur décision par voie de référence ; qu'en vertu