déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient établis par aucune pièce sans rechercher si la saisine directe du juge d'instance par celle-ci ne caractérisait pas le refus

avaient personnellement contracté, l'arrêt attaqué, statuant toutes causes de préjudice confondues, ne pouvait accorder à ceuxci une indemnité réparant un tel chef de préjudice ayant sa source dans le refus

QU'ELLES MAINTENAIENT LEUR REVENDICATION SALARIALE ; QUE CE DERNIER, APRES ECHEC D'UNE ULTIME MISE EN DEMEURE, LEUR A NOTIFIE, LE 3 MARS, LEUR CONGEDIEMENT IMMEDIAT DECLARANT PRENDRE ACTE DE LEURS REFUS

l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni faute grave du salarié, ni même motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir son refus

Il soutient que les refus réitérés de Mme A C d'exécuter des tâches correspondant à ses missions sont des fautes suffisamment graves qui portent atteinte au bon fonctionnement du service administratif

près le tribunal judiciaire le 7 avril 2026 à 14 heures, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14 heures 42 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus

Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave

Ce refus d'exécuter les tâches et travaux qui vous sont demandés est un manquement à votre contrat de travail'.

JUGEMENT EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE A 50 000 FRANCS L'INDEMNITE QU'ILS ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL DE THONON A LUI VERSER EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS

de la collectivité territoriale de Martinique portant refus d'exécuter la délibération de l'assemblée de Martinique du 11 juin 2020 ainsi qu'au prononcé d'une d'injonction et a rejeté le surplus de ces

légitimité en ait été par la suite contestée, ne lui interdisait pas de prononcer un licenciement pour faute grave sur un autre motif ; qu'en jugeant le licenciement nul, ce qui le dispensait d'examiner le refus

qui lui avait attribué le coefficient 561 (arrêt du 17 octobre 2001 p. 6 in fine, p 7 alinéas 1 à 8) ; que le chef de cette même décision déclarant justifié le licenciement de Mme X... à raison de son refus

d'exécuter des consignes - mise à pied du 20 octobre 2011 pour refus d'exécuter des consignes - rappel d'obligation professionnelles du 9 janvier 2012 pour refus d'exécuter des consignes Nous considérons

comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce, la Caisse énumérait dans ses conclusions d'appel, parmi les nombreux manquements professionnels graves commis par le docteur X..., le refus

. - le mardi 7 septembre 1999, vous avez refusé sur le chantier des "Individuelles du Cap d'Agde" de débarder et d'aligner des bordures de voiries en béton. - le mercredi 8 septembre 1999, vous avez refusé

. - le mardi 7 septembre 1999, vous avez refusé sur le chantier des "Individuelles du Cap d'Agde" de débarder et d'aligner des bordures de voiries en béton. - le mercredi 8 septembre 1999, vous avez refusé

D'autre part, la société CGBI tente d'assimiler le refus de Monsieur X... de signer l'ordre de mission qu'elle lui a présenté, à un refus d'exécuter la mission.

) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que le fait d'être malade ne peut s'analyser comme un refus