Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 12h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01776 - N

la découverte de l'erreur précitée n'était pas fondé ; qu'elle a pu dès lors décider de condamner la société SDGH à garantir la société GRDF des condamnations prononcées contre elle, en raison de son refus

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dispro Est à payer à la société Dispro France la somme de 277 777,47 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31

jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 25 mars 2016 qui a annulé la procédure de redressement suivie d'une notification d'un indu daté du 13 janvier 2013 et l'a condamnée à payer

de la supposée victime, résulte de ce refus, dès lors qu'il est clairement et définitivement opposé à la demande ; que le refus de payer opposé par Thomson CSF, dès novembre 1991, d'ores et déjà motivé

retard allégué ; que la demande est rejetée » ; « Il a été démontré lors de l'examen de la demande concernant le paiement des loyers perdus, que le retard mis par l'entreprise Z... résultait de leur refus

[F] soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ayant entraîné une dépression, constitués par : - le refus injustifié de lui payer sa rémunération

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

copropriétaires des bâtiments A, B, C, C*, D, E, F (Pl) et le syndicat de copropriétaires des bâtiments F, G, H, I, J (P2), représentés par la société Immo de France Normandie en qualité de syndic, à payer

Y... à payer à M.

Le 18 mars 1992, la SCI LES GRESILLONS a comparu devant Maître Y... et a déclaré qu'elle refusait de payer le prix de l'ensemble des six parcelles.

[B] [B] a été débouté de toutes ses demandes et condamné à payer 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile suivant jugement du 3 mars 2015 qui lui a été notifié le 18 mars 2015

A D, responsable du pôle recouvrement à la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui a reçu délégation de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône pour mettre en œuvre les procédures

l'arrêt du 18 novembre 2016, qui avait retenu qu'il résultait d'une quittance subrogative qu'il avait déjà été indemnisé par son propre assureur des désordres subis par son navire, sans rechercher si le refus

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de cette menace à l'ordre public, de son refus de regagner son pays d'origine, et de l'absence de

le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave

d'ores et déjà impossible ; qu'au surplus, il n'est pas allégué que postérieurement à la notification, la société Perpignan Lancaster a clairement exprimé sa décision de ne pas accepter la cession et son refus

traitement complexe, continu et assuré par une prise en charge pluridisciplinaire ; - son retour au Mali aurait des conséquences graves pour elle ; * il existe un doute sérieux sur la légalité de ce refus