A la demande des parties, le greffier de section a en outre informé ces dernières des possibilités et des modalités concernant la conclusion d’un règlement amiable.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.

Portugal - 31823/96 Arrêt 22.7.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures civiles: règlement amiable L'affaire concerne la durée de plusieurs procédures

Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Mandat parlementaire auquel il est mis fin sur le fondement d’une lettre de démission que le député affirme ne pas avoir envoyé: règlement

    Nous faisons la présente déclaration dans le cadre du règlement amiable conclu entre le Gouvernement et nous-mêmes.   » 33.

    Nous faisons la présente déclaration dans le cadre du règlement amiable conclu entre le Gouvernement et nous-mêmes.   » 38.

Les 23 janvier et 28 février 2003 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 6.

Suisse - 41874/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Renvoi dans son pays d’une immigrée clandestine malade du SIDA: règlement amiable La requérante, originaire de la République démocratique

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec les requérantes, sommes parvenus.   » 17.

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 décembre 2000, Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire, Vu les observations soumises par

EN DROIT Le 22 juillet 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n o   54546

suivante signée par le requérant   : «   En me référant à la lettre du 20 septembre 1999, par la présente je déclare accepter la proposition du Gouvernement italien afin de parvenir à un règlement

Ils déclarent l’affaire définitivement réglée. 4.     La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus. 5.

  Le 18 décembre 2001, le requérant a fait parvenir une déclaration formelle d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

Italie - 57575/00 et 57574/00 Arrêt 8.11.2002 [Section I] Article 3 Expulsion Expulsion vers la Bosnie-Herzégovine: règlement amiable Fuyant la guerre en Yougoslavie, les requérants trouvèrent refuge dans

    En vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o   42591/98, introduite par M.

    Le 4 juin 2003, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article   38 § 1 b) de la Convention.

    Le 2 septembre 2002, la greffière a invité les parties à conclure un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention.

Arrêt 30.5.2000 [Section I] Article 2 du Protocole n° 7 Réexamen de la condamnation Absence de possibilité de réexamen par la Cour suprême de l’imposition d’une amende par un conseil de prud’hommes: règlement