attaqué, que la société Senat a chargé la société de transports Mazinter (société Mazinter) d'un transport terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de la marchandise que contre remise

chambre, en date du 14 juin 1994 qui, pour complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, et à 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : - cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral - quatre cent quatre vingt trois euros (483 euros) en réparation du préjudice

III- Sur les repos compensateurs En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos

Elle indique qu'elle a retranché sur sa facture plus de main-d''uvre que ce que l'expert estimait utile aux réparations et que le préjudice matériel, d'ailleurs inexistant, a déjà été réparé.

ce que la cour d'appel a dit Alain X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'Alain X... a présenté des notes de restaurant qui ne correspondaient pas à des repas

X... a confié la réparation de son véhicule automobile à la société Palmier après avoir convenu avec cette dernière qu'il serait procédé à l'échange standard du moteur par un moteur acquis par elle et

000 francs, la condamnation du prévenu à lui payer : - 313 000 francs soit 47 716,54 euros au titre des sommes versées, - les intérêts au taux légal produit par cette somme à compter de la dernière remise

en l'état initial avec toiture à un seul pan tant à titre de peine complémentaire que de réparation civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les photographies de l'état actuel montrent que

; "aux motifs que, dans les écritures déposées par leur conseil, Jean-Marc et Lucien Y... ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués en réparation

Michèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2003), que par acte sous seing privé du 25 juillet 1989, contenant autorisation du vendeur d'occuper les locaux et d'y entreprendre les réparations

En effet, la période de la remise en état des locaux concerne toute la durée d'indisponibilité des locaux jusqu'à leur remise en état initiale avant sinistre.

de son préjudice économique et celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que la cour trouve au dossier et notamment dans l'attestation de l'expert comptable, les comparatifs

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en réparation

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vandelannote coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise

pourboire est d'usage constant; qu'en se bornant par suite à dire que Jean-Yves X... ne justifiait pas des pourboires perçus sans rechercher si dans la profession de la coiffure l'usage d'un pourboire remis

En réponse, les consorts [X] [N] ont demandé à voir : -constater que les désordres dont ils demandent réparation n'étaient pas visibles à la livraison mais qu'ils ont été révélés en expertise judiciaire

En réparation de ces préjudices, elle sollicite le paiement d'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice financier et d'une somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral.