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481 703 résultats pour « requête en relevé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372542cd5801467741c46f

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b47

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Mory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6e7

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503907_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207739_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304601_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle le préfet de Créteil a rejeté son recours gracieux formé contre la décision d'ajournement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507047_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 23 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605254_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2605254, M. A...

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be60

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à être relevé de l'interdiction définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516046_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00758

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Prado, avocat aux conseils, pour la société Productions graphiques européenne Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit la société PRODUCTIONS GRAPHIQUES EUROPEENNES mal fondée en sa requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200153

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Y... et fixé aux demandeurs un délai pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que ce délai n'ayant pas été respecté, M. et Mme X... ont demandé par requête un relevé de la

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d0

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Imam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403879_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501640_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504922_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... conteste l’ordonnance n° 2504600 du 10 novembre 2025 par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500971_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par la présente requête, M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400571_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La demande du requérant qui tend à ordonner des obligations sur une propriété appartenant à une personne privée, d'ailleurs non dénommée dans la requête, ne relève manifestement pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319316_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501312_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le litige soulevé par la requête de M.

Source officielle

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