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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372542cd5801467741c46f
22 février 1994
Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire
61372611cd58014677422b47
18 avril 2000
Mory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre
6079a84c9ba5988459c4c6e7
24 octobre 1988
Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503907_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207739_20220919
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M.
ORTA_2304601_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle le préfet de Créteil a rejeté son recours gracieux formé contre la décision d'ajournement
ORTA_2507047_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 23 mai 2025, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605254_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2605254, M. A...
6079a8229ba5988459c4be60
6 juin 1989
Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à être relevé de l'interdiction définitive
ORTA_2516046_20251223
23 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00758
12 juillet 2011
Prado, avocat aux conseils, pour la société Productions graphiques européenne Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit la société PRODUCTIONS GRAPHIQUES EUROPEENNES mal fondée en sa requête
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200153
8 février 2007
Y... et fixé aux demandeurs un délai pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que ce délai n'ayant pas été respecté, M. et Mme X... ont demandé par requête un relevé de la
613725e1cd580146774213d0
5 septembre 2001
Imam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403879_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501640_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504922_20251125
25 novembre 2025
B... conteste l’ordonnance n° 2504600 du 10 novembre 2025 par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500971_20250402
2 avril 2025
Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400571_20240119
19 janvier 2024
La demande du requérant qui tend à ordonner des obligations sur une propriété appartenant à une personne privée, d'ailleurs non dénommée dans la requête, ne relève manifestement pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319316_20230911
11 septembre 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif
ORTA_2501312_20250718
18 juillet 2025
Le litige soulevé par la requête de M.
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