AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Iris, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Il souligne que l'appartenance à un réseau est insuffisante pour justifier la responsabilité de la coopérative et énonce que cette responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel, la notion d'entité

X... qui aurait été de nature à engager sa responsabilité ; qu'en la déboutant de ses demandes aux motifs que "la responsabilité recherchée du mandataire liquidateur n'est pas caractérisée" (p. 8 8), que

le moyen, qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce, celui qui exerce en fait, en toute indépendance et autonomie une activité positive de gestion au sein d'une société, engage sa responsabilité

[M] dans les négociations collectives sur le temps de travail et l'accompagnement social témoigne de sa position de représentant de l'employeur", d'autre part : "que jusqu'en octobre 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Obrist, société à responsabilité limitée, dont le siège est

rendue glissante par le mauvais temps, pour vérifier l amarrage et la stabilité de plateaux volants qu il avait été amené à déplacer la veille, et qu aucun dispositif de protection individuelle ou collective

.] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L..., V..., H..., T..., société d'exercice libéral à responsabilité

], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creatmos, société à responsabilité

reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Deraeve en raison de la suspension des poursuites individuelles résultant de l'ouverture de la procédure collective

L'agent d'encadrement encadre une équipe afin d'en assurer la performance collective ainsi que le bon déroulement de son activité, en optimisant les moyens qui lui sont impartis dans le cadre des objectifs

victime d'une altération manifeste de son pouvoir de direction et de contrôle de son unité le réduisant à servir de simple courroie de transmission et que s'agissant de la veille réglementaire la responsabilité

août, le troisième, d'un montant de 140 670,09 francs, était rejeté faute de provision suffisante le 29 septembre 2000, la société Bech faisant, quelques jours plus tard, l'objet d'une procédure collective

X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Courses, domicilié 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre

mère la SA Vet Affaires dont Patrice et Rémy X... sont respectivement président du conseil d'administration et directeur général et que la Sarl PMDIS était associée majoritaire dans la société en nom collectif

; que la cour d'appel, qui a déclaré l'action en responsabilité du liquidateur irrecevable au motif général que, la remise de fonds par les établissements bancaires résultant d'une tromperie de M.

2015), que Mme D... et six autres salariés de la CAF de Haute-Marne ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la la convention collective

Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à la nullité des conventions individuelles de forfait conclues en application de l'accord collectif