AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcab
14 janvier 2016
14 janvier 2016
initialement défini ou lui demander de prendre un poste dans une autre région ou une autre fonction ne satisfait pas aux conditions du statut, outre que le descriptif de ses missions et responsabilités du responsable
Source officiellePage 40 sur 2366
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des achats à [Localité 11] et des ventes reprises suite aux ventes VO issus des achats à [Localité 11], il y a une perte de marge moyenne de 53.485 euros sur deux ans' Tous ces éléments démontrent
Source officielle