HOTEL LE GUITRY les conséquences de son refus persistant et injustifié d'accepter la restitution des lieux en l'état où ils se trouvaient au jour de l'offre de restitution, alors que l'ordonnance de référé

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

demandait des explications ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de huit années, n'était pas de nature à rendre impossible

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution

Elle soutient que : le revenu imposé étant sujet à restitution, il ne s’agit pas d’un revenu disponible, donc imposable, au sens des articles 12, 13 et 156 du code général des impôts ; l’imposition litigieuse

Elle soutient qu'elle n'est pas imposable à la taxe d'habitation car son gérant, M. A C, dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur cette propriété.

Sur les conclusions à fin de restitution présentées à titre subsidiaire : 18.

demande en paiement d'une indemnité compensatrice ; Aux motifs que si le droit à indemnité prenait naissance lorsque le droit à rétrocession était reconnu et que cette rétrocession était devenue impossible

Le 30 septembre 1992, le requérant réclama la restitution des pièces de son père au titre de la loi de 1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires (la loi de 1991).

X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades.

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et de prescrire la restitution

C... demande la réduction et la restitution à proportion de ces impositions. Sur les conclusions tendant au versement par l’État d’intérêts moratoires : 2.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.