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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303065_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - la prise
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe6
20 mars 1984
20 mars 1984
OU IMMOBILIERS, QU'EN OUTRE DES ARTICLES 50 ET 54 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE IL RESULTE QUE SEULE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE APRES VALIDATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPERE AVEC RETROACTIVITE
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066129
19 avril 2000
19 avril 2000
juin 1993 ; que la délibération susmentionnée, dans la mesure où elle fixe son effet au 1er juin 1993, alors qu'elle n'est entrée en vigueur que le 5 juillet 1993, se trouve donc entachée d'une rétroactivité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait application du principe de non rétroactivité et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8a
9 janvier 2012
9 janvier 2012
demande confirmation de la décision déférée, rejet de toutes les demandes présentées par monsieur X... et notamment celle de rétroactivité de la décision à intervenir et condamnation de monsieur aux entiers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'agglomération C a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents avec rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010517_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : - les décisions attaquées méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105242_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'administration était dès lors tenue de donner à sa décision toute la rétroactivité nécessaire pour qu'aucun vide juridique ne soit créé dans le déroulement de la carrière de la requérante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Toutefois, par dérogation au principe de non rétroactivité des actes administratifs, la commune de Monacia d’Aullène, qui était tenue d’assurer le déroulement continu de la carrière de l’intéressée en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402604_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403745_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 581-6 du code de l’environnement ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126471
27 août 2007
27 août 2007
S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519861
23 novembre 2015
23 novembre 2015
résulte de ces dispositions que l'imposition forfaitaire annuelle est due par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une clause de rétroactivité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836013
1 octobre 1993
1 octobre 1993
l'arrêté attaqué, qui est d'ailleurs sans influence sur la situation des producteurs de lait, n'est pas contraire à la réglementation communautaire susanalysée ; Sur le moyen tiré d'une prétendue rétroactivité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300793
12 juin 2014
12 juin 2014
en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la rétroactivité
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba82
23 avril 1980
23 avril 1980
DE LA MEME LOI, DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 78-875 DU 26 SEPTEMBRE 1978, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c10c
9 octobre 1989
9 octobre 1989
qu'au moment des faits poursuivis, les juridictions répressives n'avaient pas le pouvoir de prononcer contre les condamnés du chef de banqueroute, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503621_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation - est entachée de rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304752_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire en ce qu'elle suspend ses droits à avancement et d'une méconnaissance du principe général de non-rétroactivité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201548
9 octobre 2014
9 octobre 2014
d'avoir dit que la demande de Madame Zoulika X... est fondée et dit que la CAISSE DE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) du SUD-EST doit rétablir le versement de la pension de réversion avec rétroactivité
Source officiellePage 40 sur 373