Ce fut un expert désigné par le propriétaire, une entreprise d’Etat dont ils étaient les employés et qui avait acquis la maison sans indemniser les anciens propriétaires, dépossédés de leur bien en 1948

Le 20 décembre 2005, Mme E... s'est engagée, aux termes d"une promesse unilatérale de vente, à céder sa part indivise des lots 103 et 130 à M et Mme X..., propriétaires de l'appartement mitoyen, moyennant

dans les six mois de la date de sa conclusion, jusqu'à la moitié du tableau, sur la base d'une valeur de celui ci convenue à 1 050 000 euros, la société Financière [A] devant toutefois en rester le propriétaire

: DIRE ET JUGER qu’aucune indemnité ne saurait être allouée à la SARL BOUCHERIE DE L’EUROPE ; PAR CONSEQUENT : FIXER à 0 « zéro » euro l’indemnité devant revenir à la société BOUCHERIE DE L’EUROPE

EXPOSÉ DU LITIGE   Madame [S] [J] est propriétaire des lots n°16, 29 et 40 dans le bâtiment B dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2], [Localité 3].  

seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur l'impossibilité de le reclasser suite à cette inaptitude, et sur le fait que cette société a manqué à son obligation de reclassement, qu'il s'évince

greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [C] veuve [R] est propriétaire

Madame [B] [L] épouse [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [X], propriétaires

Que dès lors, quand bien même le contrat conclu entre la société GARDEL et la société CTM n'est pas versée aux débats, ni au demeurant le procès-verbal initial de constat douanier d'infractions, il s'évince

[J] un bien libre de toute servitude qui serait née de son chef, et donc de toute servitude par destination du père de famille, celui-ci ne pouvait ensuite revendiquer, à l'encontre de son propre acquéreur

Le fait d’avoir été évincé de leur logement leur a imposé 2.900 euros de frais de déménagement.

X... a acquis de la société Avenir motoculture (la société) un tracteur qu'il a revendu à l'EARL Le Sault du Loup (l'EARL) ; que celle-ci, invoquant un état d'usure prononcé, dû à un nombre d'heures d'utilisation

Elle estime que, en tant qu’acquéreur initial évincé, elle peut revendiquer la disparition rétroactive de cette préemption, car la société SNL-PROLOGUES avait jusqu’au 5 février 2022 pour régler ou consigner

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 342 810 € l'indemnité de dépossession à revenir à Mesdames U... A... épouse V... et O...

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Les consorts Y... sont propriétaires sur la commune de Castirla (Haute Corse) d'une parcelle de terre cadastrée C 163 d'une superficie de 71 ares sur laquelle est édifiée une maison d'habitation composée

obligatoire des contrats et excédé ses pouvoirs, dès lors que les parties avaient expressément fixé d'un commun accord la date d'exclusion de la Sas Alyanse au 30 juin 2021, que celle-ci ne pouvait revenir

faire procéder à tous les travaux préconisés par l'expert, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement, dit que toutes les sommes consignées par Ana's DE LA X... devraient lui revenir

N'ayant pas perçu de loyers, la société Dupleix-Bartholdi, qui n'a pas récupéré de charges, a droit au remboursement par les propriétaires de la totalité des charges acquittées. Les consorts Z...

I IMMOGAL est propriétaire depuis le 30 novembre 2006 de locaux commerciaux composant la galerie marchande dite de l'Ormeau à Tarbes.