Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 199 résultats pour « salarié d'un salon de coiffure »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 199 résultats pour « salarié d'un salon de coiffure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3142-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires
Article L2432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat
Article R6323-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition
Article R5126-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à l'établissement par
Article 26
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Article L718-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés
Article 1
gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ; 2° Les médecins salariés
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R2152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.
Article Annexe II
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Article L2363-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Article L3132-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Article R6323-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
Article R6341-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 95
La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
Article L6325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
Page 40 · 71 199 résultats