C B, ressortissant malgache né le 12 octobre 1984, est entré régulièrement en France le 20 mai 2015, muni d'un visa Schengen de type C valable du 20 mai 2015 au 23 novembre 2015.

refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au préfet, saisi sur le fondement de l'article L. 313-14 de saisir le service

B, ressortissant marocain, né le 6 décembre 1988 à Ait Issafen (Maroc) et entré en France le 12 mars 2012 selon ses déclarations, a demandé, le 16 mai 2023, son admission au séjour sur le fondement de

saisonnier " dont il était titulaire, limites que ni lui ni son employeur ne pouvaient ignorer, alors au demeurant qu'il reconnaît qu'une telle modification de son contrat n'a pas été visée par les services

attestant du suivi d’une formation qualifiante de neuf mois au Maroc étant insuffisante ainsi d’ailleurs qu’en avait été informé son employeur à la suite de sa demande d’autorisation de travail par les services

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour : o est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis défavorable des services de

2006 que l'obtention, par un ressortissant sénégalais, d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée à la détention par celui-ci d'un contrat de travail visé par les services

de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toute somme remise volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisé par

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’avis défavorable rendu par les services

A... a déposé auprès des services de la préfecture une demande datée du 28 octobre 2025 de changement de statut pour un titre de séjour portant la mention « Travailleur temporaire ».

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les services de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère n'établissent pas avoir adressé une demande de pièces

refus de séjour : - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - le préfet s'est senti lié par l'avis du 5 avril 2023 du service

Ces personnes n'entrent donc pas dans la catégorie des « personnels affectés aux salles de jeu et aux services annexes ».

cette décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits puisque, contrairement à l'affirmation du préfet, elle a communiqué le 4 janvier 2025 l'autorisation de travail délivrée par les services

Le préfet de Seine-et-Marne lui a demandé à deux reprises de produire une autorisation de travail pour justifier de l’emploi qu’il occupe auprès de la société « Servair ».

sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées

de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toute somme remise volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisé par

droit au séjour, d'autant que, mise à part une autre expérience professionnelle de cinq mois en 2019, en tant que technicien fibre, qui a donné lieu à un refus d'autorisation de travail de la part des services

le service de la main d'œuvre étrangère.

Toutefois, le requérant ne démontre pas que l'entreprise SOGERES, son employeur, aurait, ainsi que le demandait pourtant la préfecture de police dans un courriel du 1er octobre 2021, saisi " le service