ANONYME DODY-PLAST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES

Marigaud par Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, sous le n° 5, par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services

siège est à Vitry sur Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A, n° 8), au profit de Monsieur le directeur des services

Philippe Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1e chambre), au profit de M. le directeur des services

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan (2e chambre civile), au profit de M. le directeur des services

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 15 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée

formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 13 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée

Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 8 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,

Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 9 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 22 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée

quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, en cassation d'un arrêt n° 10 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services

Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 19 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services

cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M. le receveur des Impôts de Paris 3e Arts et Métiers, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services

représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me MAILLARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par le Directeur des SERVICES FISCAUX

Par une lettre du 25 août 2022, ils ont demandé à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie la diminution de cette imposition au motif qu'ils avaient omis de déclarer la présence au domicile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETENT

C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU JURA, François Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Daniel X... né le 06 avril 1960 à TOURMONT (39800), demeurant ...