Alain Y..., 28/ Mme Marie-Jeanneérard épouse Y..., demeurant ensemble à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e

de passage de 6 m de largeur ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service instructeur en ne mentionnant pas l'existence et la largeur de la servitude

Le requérant soutient que : - la déclaration préalable n'a été présentée que par l'usufruitière du terrain concerné sans autorisation des nus propriétaires ; - le document relatif à la servitude de

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Juzet-de-Luchon a consulté la chambre d'agriculture du département de la Haute-Garonne, qui a rendu un avis le 8 août 2019, la préfecture de la Haute-Garonne

exploitant une ferme photovoltaïque sur les parcelles voisines de son fonds, aux fins de voir réparer les dommages causés à ses cultures et les pertes d'exploitation résultant de l'aggravation de la servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant "Bernica", à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), en cassation d'un

Ils contestent que les plantations existantes en bordure de la servitude de passage gênent le passage comme les défendeurs l’indiquent.

de passage, . dire que la servitude constitue un vice caché, . condamner [D] [H] à la restitution partielle du prix de vente à hauteur de 70 000 €, - à défaut : - condamner [D] [H] à lui payer 70 

de l'existence d'une servitude dont l'usage n'exclut pas qu'il en soit à l'origine.

non aedificandi a été prévue "uniquement pour protéger la vue sur la mer et la rade", que la plantation d'arbres de haute futaie masque totalement la vue sur les points souhaités et rend sans effet la

c’est à tort que l’arrêté contesté lui oppose la méconnaissance de la distance de pacage des animaux de 250 mètres dès lors, en premier lieu, qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de la servitude

parallèle d'une servitude légale d'urbanisme pour l'accès pompiers s'imposant à tous.

/Cette servitude devra également permettre le passage des canalisations et réseaux divers, au profit du lot n° 2 à l'aplomb de la servitude de passage créée au niveau du rez-de-chaussée ».

de passage se situant sur sa propriété et diminuant la largeur de la servitude de passage, - à ne pas entreposer sur l'assiette de la servitude de passage, quelque objet que ce soit, et notamment ses

de la construction projetée dépassait la cote 105,30 NGF qui représentait la limitation de hauteur résultant de la servitude contractuelle ; Attendu, d'autre part, que, tenant des dispositions de l'article

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT

IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC, ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDES

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES, EN DATE DU 22 JANVIER 1907, DU LOTISSEMENT DE LA SOCIETE FONCIERE DE HENDAYE ETAIENT CONSTITUTIVES DE SERVITUDES

de passage et de réaliser un bassin de rétention en surélévation du terrain naturel et un mur de clôture empiétant sur l'assiette de la servitude de cour commune.

servitudes conventionnelles.