de l'acte authentique, sur demande de M.

sens au deux créanciers inscrits ; Attendu qu'il précise dans ces deux courriers que les débiteurs ont trouvé acquéreur à l'amiable pour le prix de 340. 000 euros payable comptant le jour de la signature

authentique de vente puisque la promesse unilatérale indique que le consentement du bénéficiaire «'pourra être exprimé par la signature de cet acte authentique'».

de réservation ; que ces avant-contrats ne constituent pas l'acte de vente dont la conclusion était renvoyée à la signature de l'acte authentique, et n'ont pas opéré transfert de la propriété de l'immeuble

authentique de cession du bien ; - il n'a pas été présent lors de la signature de l'acte authentique de cession ; - il a déposé une déclaration de plus-value immobilière dans le délai imparti de

du 30 avril 2015 du droit de préemption de la SAFER notifié à Monsieur L... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 mai 2015 et en ce que lors de la signature de l'acte authentique

de la promesse et 66500€ à verser entre les mains du notaire au plus tard dans un délai de huit jours précédant l'expiration de la promesse, - une réalisation de la promesse soit par la signature de

En l’espèce, les parties ont contractuellement prévu en page 7 de la promesse de vente que la réalisation de cette promesse aurait lieu soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère

de l'acte authentique, et que la responsabilité de l'agence ne pouvait de ce fait être engagée.

de l'acte authentique.

S'agissant de la somme de 175.000 €, elle affirme que celle-ci devait lui revenir en toutes hypothèses, peu important la signature ou non de l'acte authentique.

d'un acte authentique procédant au transfert de propriété, qui n'a finalement jamais eu lieu ; qu'en l'absence d'un tel acte, la propriété des voies ne pouvait être regardée comme ayant été transférée

de l'acte authentique.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

[P] [S] moyennant le prix de 100.000 euros payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur prenant en charge l'ensemble des frais afférents à la vente, notamment les frais de

MANDATAIRE DE SON EPOUSE, ET SE PORTANT FORT DE SA SIGNATURE A L'ACTE AUTHENTIQUE, A VENDU AUX EPOUX Y...

contrat conclu le 6 août 2003 et notamment de leur refus d'exécuter l'option d'achat stipulée au bénéfice de cette dernière, puis en n'exécutant pas ou avec retard les décisions de justice ordonnant la signature

, un engagement leur conférant la faculté d'acquérir, par préférence, un appartement, pour un prix déterminé et non révisable dont ils ont versé une partie, les époux B..., qui n'ont pu obtenir la signature

ou un certificat, la simple lecture de l'acte de vente par les vendeurs les ayant nécessairement informés du mesurage indiqué, soit 95 mètres carrés, qui ne résulte que de leurs propres affirmations ;

Qu'il lui appartenait en effet aux termes du compromis et si elle entendait renoncer à poursuivre la vente en raison d'un défaut de signature de l'acte authentique dans le délai prévu, de notifier son