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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d315871dfcd8318201492
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[E] au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX02], * l'a déboutée de sa demande de condamnation en paiement dirigée contre M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d21cdc6046d47091278
3 avril 2026
3 avril 2026
[U] de régler la somme de 6 054,31 euros correspondant au solde débiteur du compte. Par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025, le Crédit agricole a fait assigner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb5430385742d
11 février 2016
11 février 2016
[E] [Y] et Mme [G] [Y] à payer au CIC les sommes suivantes : 8.482,29euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2011, au titre du solde débiteur du compte joint, 16.706,44euros avec intérêts
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5826c
23 mars 1993
23 mars 1993
X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ; Sur le premier
Source officiellechambre 00
69f6cad2cdc6046d476804fb
16 avril 2025
16 avril 2025
principal, par provision, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au jour de la clôture, laquelle rend exigible le solde ; outre les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10158
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Il est exact que la réimputation de l'intégralité du chèque de règlement du 4 mai 2010 sur le solde du prêt 802 accroît corrélativement le solde débiteur du compte d'un montant équivalent au capital du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00091
3 février 2009
3 février 2009
courant locataire prévu à l'article 22 C du contrat de crédit-bail mentionne le montant des loyers dus par la société, preneur ; qu'en jugeant que le solde débiteur de ce compte ne peut figurer au passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00092
3 février 2009
3 février 2009
courant locataire prévu à l'article 22 C du contrat de crédit-bail mentionne le montant des loyers dus par la société, preneur ; qu'en jugeant que le solde débiteur de ce compte ne peut figurer au passif
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f71
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et d'encours Dailly et elle a assigné M.
Source officielle3E CHAMBRE
69c484fecdc6046d47f8ee04
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Qu'à la date d'expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 12.289,85 €.
Source officielle8e Chambre C
6162986d201c88caf8c4e17a
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[F] à payer la somme de 5.707,80 € représentant le solde débiteur du compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2009 - dit que M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69caee38cdc6046d478e22b4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
débiteur en compte courant avec intérêts au taux conventionnel et subsidiairement au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/06/2025 ; * 1.600,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ccb
19 décembre 1997
19 décembre 1997
du 21 septembre 1992 et anatocisme, au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt n° 0388 3565, ouvert dans les livres de l'agence PARIS TURENNE, *] 38.200 francs avec intérêts au taux contractuel de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00547
2 juin 2015
2 juin 2015
leur montant ne peut apparaître au solde débiteur du compte courant mais ressort clairement de la pièce n° 63, quand la lettre de change-relevé magnétique repose sur un titre qui doit comporter les mentions
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
MOTIFS Attendu que la demande en paiement concerne d'une part des sommes dues au titre d'un prêt souscrit par la SCI DORIA et d'autre part le solde débiteur d'un compte chèques ouvert par cette société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01060
26 octobre 2010
26 octobre 2010
présentait un solde débiteur ; que le 4 juillet 2005, elle a conclu avec la banque un accord aux termes duquel elle se reconnaissait débitrice d'une certaine somme représentant le solde débiteur du compte
Source officielle8e Chambre A
616243ba1217cad6c01648ef
12 décembre 2013
12 décembre 2013
, puis par courrier RAR en date du 20 août 2004 l'a mis en demeure de lui régler la somme de 18.449,39 euros au titre du solde débiteur dudit compte, dès réception de la mise en demeure, précisant que
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] [C] à lui payer la somme de 5 536,81 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022 au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX04], - de condamner M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
débiteur du compte courant d'associé sur l'année peut légalement être taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; pour l'année 2013, la variation du solde débiteur des comptes courants
Source officielleCabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac726
11 août 2022
11 août 2022
Sur le fond : Sur la créance de la NACC au titre du solde débiteur du compte': Le tribunal a condamné M.
Source officiellePage 40 sur 4731