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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES
6253c904bd3db21cbdd8703f
31 octobre 2003
sollicite encore la somme de 3.554.817,60 euros, outre la somme de 222.194,44 euros de chiffre d'affaires annuel, correspondant à la perte financière due à l'abandon d'un projet en cours et de la perte
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851
31 mai 2018
Y... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage, Aux motifs que « Monsieur Angelo Y... sollicite la somme de 14.181,31 euros au titre d'un rappel de prime d'habillage et de déshabillage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566
11 avril 2018
de 74'349,15 euros arrêté au mois de mars 2015 outre la somme de 7'434,91 euros à titre de congés-payés y afférents (pièce 16 bis de la salariée).
61372518cd5801467741aed5
27 juin 2007
et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes n'a pas été critiquée en cause d'appel ; Attendu
613724cbcd580146774186bf
12 juillet 2007
X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher concrètement, sans s'attacher uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
et en paiement de diverses sommes.
comm
61372453cd580146774148f5
3 novembre 2004
décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque a, en respectant le délai contractuel de préavis de trois mois, résilié ce contrat à durée indéterminée
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé comme il l'a fait alors, selon le moyen, que constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat par lequel les parties ont convenu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00120
29 janvier 2020
et paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification
6137241bcd580146774125bb
4 mars 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnisation de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
14 octobre 2020
contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame G...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
à valoir sur les sommes dues au titre des condamnations prononcées pour indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans
1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
étant loués non meublés ; - les montants d'imposition mis à sa charge à l'issue de cette taxation d'office sont exagérés ; - l'administration n'était pas fondée à taxer de façon identique plusieurs sommes
6079b1ec9ba5988459c53de8
23 mai 2006
déterminées à titre de rappel de salaire, si bien que la demande principale était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
13 octobre 2021
et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et de sa rupture. 2.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340
16 mars 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de
61372273cd580146773fd2c9
22 février 1995
moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée
Chambre Sociale-Section 1
6a192ac4cdc6046d475472d8
27 mai 2026
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd208
1 juillet 2025
d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
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