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96 228 résultats pour « somme indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES

6253c904bd3db21cbdd8703f

Appel

31 octobre 2003

31 octobre 2003

sollicite encore la somme de 3.554.817,60 euros, outre la somme de 222.194,44 euros de chiffre d'affaires annuel, correspondant à la perte financière due à l'abandon d'un projet en cours et de la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage, Aux motifs que « Monsieur Angelo Y... sollicite la somme de 14.181,31 euros au titre d'un rappel de prime d'habillage et de déshabillage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de 74'349,15 euros arrêté au mois de mars 2015 outre la somme de 7'434,91 euros à titre de congés-payés y afférents (pièce 16 bis de la salariée).

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aed5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes n'a pas été critiquée en cause d'appel ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher concrètement, sans s'attacher uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque a, en respectant le délai contractuel de préavis de trois mois, résilié ce contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé comme il l'a fait alors, selon le moyen, que constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat par lequel les parties ont convenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00120

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125bb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnisation de son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

à valoir sur les sommes dues au titre des condamnations prononcées pour indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100363_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

étant loués non meublés ; - les montants d'imposition mis à sa charge à l'issue de cette taxation d'office sont exagérés ; - l'administration n'était pas fondée à taxer de façon identique plusieurs sommes

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de8

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

déterminées à titre de rappel de salaire, si bien que la demande principale était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et de sa rupture. 2.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2c9

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd208

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Source officielle

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