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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
22 mars 2012
'Surface Corrigée' du 21 janvier 2008, avec station de relevage des eaux usées aboutit à coût TTC de 8.999,15 €.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la requête présente un caractère abusif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200147_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aménager modificatif autorisant la pose d’un porte-vélo et l’abattage d’un acacia ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Bernières-sur-Mer tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef0dc5b777c90992f7d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
payer à titre de provision sur dommages-intérêts, la somme de 1000 euros pour perte de chance d'être informé du bénéfice des informations relatives à la portabilité de la prévoyance et pour rétention abusive
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508d
3 décembre 1999
3 décembre 1999
FAITS ET PROCEDURE Dans la nuit du 13 au 14 novembre 1995, le véhicule RENAULT 21 immatriculé 5239 TW 74, stationné sur le parking de l'hôtel Grill "Campanile" sis à TAVERNY où séjournait son propriétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631515e03efc4516bd2d79
14 décembre 2011
14 décembre 2011
outre les intérêts à compter du 14 novembre 2008, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner Kia Motors à lui payer les sommes de 7000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110065
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Marius X... de créer des places de stationnement et de livraison et qu'il avait lui-même demandé à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104320_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un arrêté du 25 mars 2021, le maire de la commune de Buisson-de-Cadouin (24) a délivré à la SARL PROBUIS un permis de construire pour la création d'un magasin U EXPRESS, d'une station-service, station
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
[G] père est à l'origine de la cessation d'exploitation de la station service, Constater que la pollution est imputable à l'exploitation de la station-service par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ce stationnement est strictement limité à 24 heures ".
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [T] la somme de 188 644 euros en application du contrat d'assurance rejeté les demandes d'indemnisation au titre du préjudice moral et de la résistance abusive formulées par M.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
* * * FAITS ET PROCEDURE La SAS SODIFRO exploite le magasin INTERMARCHE de FRONTIGNAN, et sa station-service, par le biais de la SARL CARBURADO.
Source officielleAvis
CADA:20164738
15 décembre 2016
15 décembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des arrêtés municipaux et les avenants relatifs à la voirie et au stationnement
Source officielleciv1
61372317cd58014677405464
13 mai 1998
13 mai 1998
arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) a condamné la compagnie Elvia assurances à garantir la responsabilité professionnelle de la société Armor Pompes, installateur d'une station
Source officiellesoc
61372436cd580146774139fc
5 novembre 2003
5 novembre 2003
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SECMH à compter du 18 décembre 1993, en qualité de caissière au service des remontées mécaniques de la station
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318628_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel la Ville de Paris n'a pas fait opposition à l'exécution des travaux déclarés pour l'installation d'antennes d'une station
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
697813fdcdc6046d47d11971
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [H], âgé de 75 ans, avait cessé tout stationnement depuis l’assemblée générale du 24 juin 2024.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
13 avril 2023
Apte à un poste réaménagé (...) 2 à 3 heures par jour maximum, sans port de charges, pas de station debout prolongée (...) Assis avec un siège ergonomique adapté -une attestation de M.
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ec
14 novembre 2013
14 novembre 2013
navire MOONLIGHT au paiement [à Monsieur [C] [F]] de 2 500 € 00 au titre de sa franchise d'assurance; * débouté la société ACE EUROPEAN LIMITED de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de1
12 octobre 2006
12 octobre 2006
****************Suivant convention signée les 29 mars et 24 mai 2002 la société AGIP FRANCAISE a donné en location-gérance à la société LA CASINTA CAP un fonds de commerce de station-service exploité à
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