dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de

La SCCV a assigné la société Immag en suppression de vues droites créées à l'occasion de ces travaux de restauration.

de la part variable de sa rémunération ; qu'en examinant isolément et partiellement les éléments invoqués par la société Franklin Fiduciaire, sans rechercher si les modifications profondes concernant

Le salarié reconnaît expressément que ces modifications ne pourront être considérées comme une modification de son contrat de travail ' ; Que le plan de rémunération variable appliqué à M.

des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur, et que le fait pour les salariées d'avoir accepté

Y... était intervenu à la suite du redressement judiciaire de la société Rondeleux et d'une cession partielle d'actifs a décidé, à bon droit, que cette cession ne pouvait être assimilée à une suppression

de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements de charges sociales subséquentes ; qu'il en résulte que l'accord d'entreprise était devenu caduc et qu'en statuant comme

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; que par suite

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment

et de préavis avec congés payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute grave le salarié qui, par son refus d'accepter une modification

[H] tendant à l'annulation de l'article 17 des statuts tels que modifiés par la décision du président prise le 24 mai 2013 ne constituait pas une demande reconventionnelle, et pour retenir en conséquence

ce que la société Ideefrance Immobilier soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un employeur modifie

du défendeur qui a fait valoir que c'est le refus de tout stage d'adaptation au nouveau matériel qui l'aurait conduit au licenciement de Mme X..., alors que, bien au contraire, non seulement la modification

les limites du litige et, par là-même, violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en deuxième lieu, en ne recherchant pas si la suppression de la concession de

en juin 1985, avec suppression de la possibilité de recevoir jusqu'à 65 ans une rente égale à la différence entre le montant de la rente d'incapacité précédemment versée et celui de la retraite, le versement

sur le préjudice financier et moral de la salariée ; alors, enfin, qu'aucune proposition de reclassement de la salariée n'a été faite alors que l'employeur était tenu de lui proposer, en cas de suppression