X... une somme de 200 000 francs ; qu'un jugement du 20 juin 1994 a arrêté le plan de continuation de M. Y... ; que les 15 et 26 juin 1995 M. X... a assigné M. Y..., M.

Y..., avocat, a été placé sous contrôle judiciaire le 9 décembre 2014 par le juge d'instruction, qui a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis d'une demande de suspension

Le 30 novembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur place, confiée au docteur [S].

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui, pour homicides involontaires et infractions au Code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, d'avoir édifié une construction en infraction aux dispositions d'un plan

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende et la seconde à 1 500 euros d'amende avec sursis

[S] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 décembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Sur le sursis à statuer Il résulte des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile qu’il peut être sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’un évènement susceptible d’influer

D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 23 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'autorisée par arrêté préfectoral du 14 juin 1993 à exploiter une unité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire de deux places

Z... était sous contrat intérimaire placé par la " société Ecco de Béthune comme agent de fabrication.

Ghislaine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

de constituer son dossier en vue de son éventuelle régularisation, et que ce préposé, ayant constaté ces faux et cette falsification, a alors fait appel aux services de police qui ont immédiatement placé

Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui a condamné le premier, pour banqueroute et dénonciation mensongère, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

fonds, destruction de pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Incarcéré provisoirement le même jour, il a été, par ordonnance en date du 17 décembre 2021 du juge des libertés et de la détention, placé en détention provisoire. 7. M.