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reconnaissance de droits : 5 Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

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Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 10 septembre 1991, du 5 février 1992 et du 25 juin 1992 du conseil municipal de la commune d'Arue accordant des subventions au syndicat

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un syndicat professionnel, s'il ne représente qu'une partie des membres de la profession a aussi pour mission de défendre les intérêts de la profession tant au plan matériel que moral ; que M

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par actions simplifiée Prodiexfilms ont demandé au Tribunal administratif de Paris

12-3 du code de justice administrative, que la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT00415 du 1er juillet 2022, statuant sur l'action en reconnaissance de droit engagée par le syndicat

le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat

L’article L. 2132-3 du même code dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

la chambre, à qui il appartenait, avant de prendre sa décision, de s'entourer de tous les éléments d'information qui lui paraissaient utiles ; qu'il a ainsi pu légalement consulter à cette fin le syndicat