chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

S'agissant de l'absence d'avis et de procès-verbal de transfert entre le LRA et le CRA, il affirme que l'escorte policière s'est trompée de lieu en conduisant l'intéressé au LRA de [Localité 2] avant le

accompagnant un camion de livraison, de stationner sur le parking d'une société d'entrepôt et, après avoir stationné, de s'approcher du conducteur du camion, de discuter avec lui puis de quitter les lieux

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

de statuer sur la demande d'injonction de la société Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012 prévoit, en son chapitre 5, qu'au

propriété à la communauté urbaine, de même que les droits et obligations qui y sont attachés, au plus tard un an après les transferts de compétences. 3.

attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jean-Claude Becker coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré

; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code du travail, destiné à éviter un vide juridique qui pourrait porter atteinte à des avantages matériellement obtenus par des salariés transférés

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° W 04 16.043, V 04-16.433 et N 04-16.449 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu

de propriété, le juge de l'expropriation ne peut retenir une contenance théorique sans rapport avec celle résultant de l'état des lieux réel ; que pour évaluer la partie nue du terrain AY [Cadastre 4]

X... au transfert de l'activité commerciale de la société dans les usines précitées ; que M.

le transfert contrôlé prévu à l'article 7.1 b) du règlement (CE) 1560/2003 n'impose pas un accompagnement par les services préfectoraux du demandeur d'asile du lieu de domicile jusqu'au lieu de départ

au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la responsabilité de la rupture résultant du refus par la salariée d'une modification de son lieu

[U] a été transféré à la Sarl Aquitaine Services Navettes et Transports (ASN Transports) à compter du 1er octobre 2021. Par acte du 23 juin 2023, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [E] a été engagée par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 10 octobre 1988.

La RCB a ensuite souhaité transférer son contrat de travail à la RCG, ce à quoi s'est opposée Mme Josyane A... .

, par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge-commissaire a autorisé la société Pauporte à transiger avec l'un de ses créanciers, la société LCI-Clasquin, qui lui avait facturé des prestations de transports

, dans une cuve de 9 000 litres, les solutions concentrées des composants du Paroex fabriquées au cours des phases précédentes, puis à transférer, en deux temps, de l'eau de rinçage dans la cuve de 9 000