en liquidation judiciaire.

- Sur la créance de la [8] Dans le cadre de sa saisine, le Juge doit vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires

président de la SEMIV, en expliquant à ce dernier que son entreprise au bord du dépôt de bilan avait un besoin urgent de liquidités - Michel Z... - lui aussi sans exercer la moindre vérification financière

a pu obtenir une partie des factures de ventes émises par Winstore sur la période vérifiée à hauteur de 2 817 062 euros HT ; que la vérification de comptabilité de la société S&K concernant la période

Sur la portée du rapport d'expertise judiciaire L'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville a pour objet de décrire de manière complète et chronologique

Ilyas et Nébi Kocpinar, qui a exercé une activité de plâtrerie jusqu'au 31 décembre 2015 et a été placée par la suite en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Le 8 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ENVEL'IMPRIM SARL.

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 11 février 1998, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société OMNITEX et de la société SUPRAGE et

Une réunion de synthèse a enfin eu lieu avec Me Daval, en qualité de liquidateur judiciaire, le 20 juin 2017. Dans ces conditions, alors que M.

commerce de Reims en vue de vérifier l'existence d'une éventuelle procédure de liquidation judiciaire ; - dire qu'il incombait au contraire à la SCP ROUSSEL-ROUSSEL notaires de procéder à ces vérifications

des biens ; Attendu qu'en décidant ainsi, alors que les règles de la procédure collective, pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance si elle n'était pas liquide au moment du règlement

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [S], [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau

judiciaire, la société Menuiseries Hubert, aux droits de laquelle vient la société Simo, représentée par M.

Par jugement du 4 septembre 2017, un tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Location-Industries et désigné M.

à la liquidation judiciaire de la SAS Bativia, et à la SAS Bativia en liquidation judiciaire représentée par son représentant légal, une indemnité de 3.000 euros par application de l'article 700 du code

F... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

a désigné la SCP [1], prise en la personne de Me [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise

la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire d'une créance chirographaire ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire une créance