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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le caractère contradictoire que doit revêtir le contrôle n'a pas été respecté en ce que la gérante n'a pas validé le relevé des coefficients de ventes sur achats retenus par le
Juge des libertés
67096b5a06866c0645d270b7
10 octobre 2024
BOUYADOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client Attendu qu’il est constant que [P] [Y] [G], né le 02/11/1994 à [Localité 4] (ALGERIE
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308583_20230817
17 août 2023
Mme B A, ressortissante algérienne née le 19 janvier 2005 à Ouenza (Algérie), qui bénéficiait jusqu'à sa majorité d'un titre de circulation pour étranger mineur, a sollicité le 16 novembre 2022 auprès
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb759
17 janvier 2023
déférée à la Cour : Jugement du 06 février 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/01352 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE
GNAL SEC SOC : SSI
663135ce19f939ca6242d644
30 avril 2024
Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00793 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02868 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WGGK AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE Service
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519572_20251201
1 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit effectuer un stage rémunéré obligatoire pour valider sa 3ème année de bachelor universitaire de technologie (BUT) et qu’
4ème et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008182561
17 décembre 2003
octobre 1998 confirmant la conformité de la formation de l'intéressée en médecine générale aux conditions minimales prévues par les articles 31 et 32 de la directive, que l'université de Gand avait validé
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002317994
9 septembre 1997
  In this letter the Lice Public Prosecutor's Office is asked whether Ali _ahin (sic) and Rabia Dündar have brought their allegations to the attention of the authorities and, if not, the Public Prosecutor's
1ère chambre
DTA_2001708_20221206
6 décembre 2022
Toute demande déposée sous format papier sera rejetée. / Les demandes sont enregistrées dans le télé-service.
Rétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [G] [R] né le 12 Mars 2000 à [Localité 3] (ALGERIE
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00389
19 février 2014
, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service
RETENTIONS
650d30fe71dfcd83182011f7
5 septembre 2023
a eu la parole en dernier, explique qu'il a parfaitement respecté la mesure d'assignation à résidence d'une durée de 6 mois dont il a précédemment fait l'objet en 2022 et qu'un vol de retour pour l'Algérie
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2374524-2559649
30 mai 2008
Pilot Service S.A. Constanţa v. Romania (no. 1477/02) The applicant, S.C. Pilot Service S.A.
Rétention Administrative
6883112f4d9076bf079c230d
24 juillet 2025
X se disant [M] [T] né le 20 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007920933
22 janvier 1997
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs et indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629935
18 décembre 2014
Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f2
26 février 2010
Par jugement rendue le 22 avril 2008, le tribunal a validé le congé délivré par la SMHLM à M.
7ème Chambre
DTA_2208499_20230206
6 février 2023
B A, ressortissant algérien né le 1er septembre 1977 à Azazga (Algérie), fait valoir être entré en France en mai 2016, sous couvert d'un titre de séjour espagnol valide du 13 juillet 2015 au 11 juillet
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
Il résulte en outre du procès-verbal du conseil d'administration de l'ALD du 10 avril 2006, que lors de cette réunion, le directeur général des services du conseil général du LOT a indiqué que Jean-Paul
1ère Chambre
DCA_22VE02911_20250610
10 juin 2025
", " ainsi que l'absence d'amélioration mise en évidence en dépit des exercices répétés de présentation et d'élaboration des démarches de soins " et conclut que Mme D " n'a pas été en mesure de valider
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