X... a assigné la Citadis SAEM en paiement d'une somme de 30 000 francs provenant du prix de vente de l'immeuble et consignée entre les mains d'un tiers désigné par les parties conformément aux stipulations

prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour

Le 24 juillet 2008, l'acte authentique de vente a été signé pour une superficie de 65 924 m² et un prix de 1 800 000 euros. 5.

Z... pour un prix total de 328 647, 06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, (1ère chambre), au profit de la Direction Générale des Impôts, prise en la

[L], ès qualités, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Les Cariatides, 38/ M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 2000), que les époux X... ont acquis du groupement foncier agricole (GFA) Allier II, le 12 octobre 1994, pour le prix

de la vente de l'immeuble, ne savaient pas qu'ils encouraient inéluctablement une condamnation civile importante, et si les actes litigieux ayant pour effet de rendre le produit de la vente insaisissable

de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), que, par acte sous seing privé

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le permis de construire) ou seulement indiqués ou annexés dans la promesse de vente et non repris dans l'acte de vente (recours contre le permis de construire, contact avec l'avocat du vendeur (!)

anonyme de construction et d'aménagement pour la région parisienne et province, dite CARPI, société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces, dont le siège est ... (9e), prise

Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts des sous-acquéreurs, l'arrêt retient que la somme réclamée est composée du prix de vente de l'immeuble qu'ils ont acquis, des frais de vente, du

La société Versantis a été condamnée à verser à M. et Mme [N] une quote-part du prix de vente. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

(Haute-Garonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ La société à responsabilité limitée La Providence commerciale et immobilière

[T] [E] et Mme [R] [F] hors de cause ; ' prononcé la résolution de la vente du 18 janvier 2008 ; ' ordonné le transfert de propriété de la villa contre restitution du prix avec intérêts au taux légal