ROGER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui après relaxe partielle, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour la contravention de vente

; Mais sur la troisième branche des deuxième et troisième moyen réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute pour le créancier de justifier du prix de vente

1463 D du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

rien ne s'oppose à la saisie immobilière de Mme [Y] [R] RENVOIE les parties pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de : [W] [T] [Y] [R], exerçant une activité de LOCATION ET DEPOT VENTE

En chambre du conseil, il ressort des débats : Attendu qu'il est constaté une forte baisse du volume de chiffre d'affaires due à une forte concurrence ainsi qu'une baisse de la marge sur les ventes de

, siège de la société Aircris, a été évalué le 30 mars 1996 par Me E... à la demande de Me B... à un total de 158 812,44 francs ; que Jacques F... affirme que Mme X... avait donné son accord pour la vente

Philippe Candeloro " située Parc départemental Lagravère, lieu-dit Ile Marante ; 2°) d'enjoindre au maire de Colombes de mettre un terme au reclassement des agents affectés à la patinoire et à la mise en vente

raison du fonctionnement défectueux de la machine, la société NC a cessé de régler les loyers à compter du 20 mars1993, puis a assigné la société Atia Industrie et la société BE en résolution de la vente

SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour commercialisation de matériels

collective : 2024RJ331 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL JASSIM INFOCOM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 451 577 Activité : téléphonie, internet, vente

que la SAS HR RENOVATION est Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 893 850 636 depuis le 05/02/2021 pour l'activité de Maçonnerie générale, ravalement de façades, rénovation, l'achat et la vente

. ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Crédit universel a déclaré sa créance à la procédure collective, a fait procéder à la vente des matériels objets des contrats de

litigieux reste la propriété de la société TEL ; qu'il échet dans ces conditions de débouter les sociétés KSD FZC et Sofisav de leur demande de résolution judiciaire de la vente du matériel litigieux

à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2 093,18 euros hors taxes correspondant à la perte de marge et de constater la résiliation du contrat de location financière liant la société

LE TEXTE PRECITE DISPOSE EXPRESSEMENT " QU'IL EST INTERDIT DE SE RENDRE AU DOMICILE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL POUR PROPOSER LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE

La société appelante reproche au crédit bailleur de ne pas avoir exécuté le contrat de bonne foi, en s'abstenant de l'informer de la vente aux enchères du matériel, alors qu'elle avait trouvé un acquéreur

et I-Ness, qui ont accordé à la société Sofidia, à titre non exclusif, le droit de commercialiser pour leur compte l'ensemble des produits commercialisés ou mis sur le marché par elles, soit : -la vente

* La société est particulièrement spécialisée dans la vente de matériels de minage de crypto monnaies. * Selon le dirigeant, l'activité a été nettement bénéficiaire jusqu'en fin d'année 2023.