stipulait au profit de la société CSF un droit de préférence et un droit d'agrément pour toute cession du fonds ou des parts sociales de la société d'exploitation ; qu'en 2012 la société

des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux en ayant perçu des sommes indues au détriment de la société, à partir du rapprochement opéré avec un élément extrinsèque inopérant

sociales de la SCI Sabatier est nul, - déclarer que la signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire des parts sociales de la SCI Sabatier est nulle, - condamner l'État aux entiers

Bernard X..., - Mme Corinne X..., - La société civile professionnelle Vitani Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Le Jardin gourmand, - La société Le Jardin gourmand, parties civiles, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "les Pêcheries de la Manche", société anonyme, dont le siège est ...

de la notification de redressements ou à quelles ventes d'immeubles ou années de vente ils correspondaient et qui ne distinguaient pas la part des droits mis en recouvrement se rapportant au salaire du

siège à Gibraltar, que le premier navire pour la vente duquel cette société avait perçu les fonds litigieux se trouvait à San Remo et avait Monaco pour port d'attache, son propriétaire étant une société

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Cardif Assurance Risques Divers a cédé en 2006 et 2007 à la société Cardif, devenue BNP Paribas Assurance, et à la société Paribas Asset

de laquelle se trouve la société CCMC Managix, à la "société Rocca SA", d'une part, et "Rocca Transports", d'autre part, a, joignant les instances, débouté la société Rocca Transports de sa demande en

[G] [X] a, par acte en date du 12 décembre 2014, assigné la société LCAD et devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de solliciter l'annulation de la vente du bureau Art Déco et le paiement de

règlement européen précité précise que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; la société LODDER a son siège social en Allemagne et seule une juridiction de cet Etat peut

SODES), dont le siège est ... (8ème), 2 / de la société Genty, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Gencodis, société anonyme, dont le siège social est rue Frédéric Mistral à

, parallèlement, les époux X... lui ont cédé une créance de même montant qu'ils détenaient sur l'acquéreur des parts de la société qui exploitait leur officine de pharmacie ; qu'une saisie-arrêt de ces

de capital de cette société qui devait être souscrite par la société NTF Régina et, d'autre part, que le préjudice actuel de cette dernière tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire de parts de la

, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Henri de X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Organisation

Samgab de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise comptable afin de récapituler tous les règlements reçus par la société Samgab tant de la part de M.

Monsieur Sébastien C... a cédé ses parts sociales de la SCI [...] à Madame G... E... le 6 mars 2010 moyennant le prix d'un euro.

[J] et la société l'ont assigné aux fins de le voir condamner à procéder à la signature de l'acte de cession de l'intégralité de ses parts sociales au prix précité de 60 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 par la société Laveix petit,

social est ..., bâtiment 3, Fruileg 303, à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section C), au profit de M.