contrats des 27 juin 2001 et 3 août 2001, commandé à prix fixé du beurre à la société fromagerie Dischamp (Dischamp), grossiste, afin de le transformer en beurre doux et de le conditionner en vue de sa vente

LA COUR Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 €.

Me [R] a non seulement fait une demande de renseignement sommaire urgent hors formalité du chef des vendeurs avant de recevoir l'acte et ce, moins de trois mois avant la vente, - l'état hors

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la perspective de la vente de la parcelle dont Mme était propriétaire

précisait d'ailleurs que le pétitionnaire n'était " pas dispensé d'obtenir si nécessaire le permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme, articles L. 421-1 et suivants " ; que la notice " Renseignements

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

2001, relative aux agissements de la SA Robert Four ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert Four, a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente

carrés et d'un cabanon en bois d'une surface de 22 mètres carrés, soit 40 mètres carrés, était contraire à ces dispositions ; qu'à l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes successifs de vente

Philippe B... et que Chloé Z... indique que son camarade a agi pour venger M. X... ; - M.

X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements

antérieure de cet immeuble et du permis de construire délivré le 9 décembre 1980, quand ces éléments étaient étrangers au contrat de vente du 29 janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 1603

le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products" soit "vente de Produits Soy Magic"

Y... lors de la vente du 4 janvier 2001 était présenté de deux manières différentes dans le catalogue rédigé pour cette vente, lequel ne faisait pas mention du fait, uniquement révélé par le bordereau

L'agence immobilière S.A.S. [3] s'est chargée de la négociation de la vente, au titre d'un mandat du 8 août 2022.

, encore faut-il que celle-ci soit concomitante du cautionnement et qu'elle comporte des renseignements précis ; qu'en ayant jugé que les cautionnements souscrits, le 8 janvier 2007, par M.

FAITS ET PROCÉDURE Les époux Y..., qui ont signé le 7 juin 2002 avec la participation de la société API IMMOBILIER, agent immobilier, un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison à usage d'habitation

de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un renseignement