régulariser l'autorisation initiale.

d'administration ; que la société ayant été, par la suite, déclarée en règlement judiciaire, les époux Z... ont assigné les époux Y... devant un tribunal de commerce pour obtenir la résolution de la vente

du 6 mai 1992 et, par voie de conséquence, la résolution du contrat de vente du 7 mai 1992 et des autres conventions ainsi que la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'Epamarne fait grief à l'arrêt

de construire qui n’a pas été contestée par la requérante ; - les autres moyens de la SAS Brico Dépôt ne sont pas fondés.

Z..., d'autre part, que la signature du compromis de vente concernant un autre bien est intervenue au profit de celui-ci le 28 août; qu'il s'évinçait du simple rapprochement de ces dates que lorsque M.

Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] contestent tout bail verbal au profit de Madame [Z] [R], comme en atteste l'acte de vente qui mentionne qu'au jour de la vente, le bien vendu est occupé par le vendeur

en l'absence de consentement du vendeur, la SCI Lou Mazet, d'autre part, versé le prix de vente à une autre société, l'arrêt retient que la SCI Lou Mazet ne rapporte pas la preuve de la réalité et du

d’antériorité du défaut à la vente.

font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que la clause susmentionnée dite "convention de jouissance" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente

leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995, janvier 1996 et novembre 1997, la vente

disposition législative ou réglementaire n'impose, en Polynésie française, au surenchérisseur de procéder à la consignation d'une partie du prix de vente ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

d'exportation temporaire étaient toutes fictives et que les bijoux étaient restés la propriété de la société Poiray ; que ces motifs ne sont pas contestés par l'appelante ; que la vente conclue le 25

contrat de franchise, assorti d'une clause compromissoire, pour l'exploitation d'un magasin d'articles de bricolage; que, par ailleurs, la société AS Déco distribution, aux droits de laquelle est venue

Vu les autres pièces du dossier.

par fonction ; qu'Edgar X..., gérant de la société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour exercice illégal de la pharmacie, falsifications de denrées alimentaires et mise en vente

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

X... et les 151 autres colotis, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. XW..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme YL..., ès qualités, les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.