dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que : 1 / la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir

les dispositions du Code du travail concernant le licenciement ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges

Y... une somme en réparation du préjudice subi pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence comportait l'engagement, en cas de départ, de ne

que la cour d'appel a violé ce texte ; alors que 2 ) dans ses conclusions déposées devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, M.

pénale ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où une clause pénale prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité au salarié licencié, la rupture du contrat de travail résultant du fait du salarié exonère

E... autre salarié de l'équipe de vente, dans le cadre de la convention "Pirogue" passée entre la société Logabax et le ministère de l'équipement, du logement et des transports, la clause de "commande

E... autre salarié de l'équipe de vente, dans le cadre de la convention "Pirogue" passée entre la société Logabax et le ministère de l'équipement, du logement et des transports, la clause de "commande

après avoir constaté que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification de contrat de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur, n'a

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

caractère potestatif qu'elle considère illégale ; qu'or cette clause n'a été appliquée qu'une seule fois en raison précisément d'une réorganisation des prestations chez le client Coliposte ce dont la salariée

X... de la clause relative à la période d'essai figurant dans le nouveau contrat proposé, sans avoir égard à la clause "ancienneté" selon laquelle seraient comptées comme années passées chez Merlin Gérin

groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective nationale des industries chimiques, statut d'agent de maîtrise ; que, par lettre du 12 mars 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié

Elle emploie 36 salariés.

applicable n'a pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence d'indemnisation, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; que l'indemnité compensatrice a été spécialement prévue par le contrat

de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ou de leurs composants ; qu'une telle clause interdit au dirigeant d'être salarié de la holding d'un groupe concurrent qui a une activité dans le domaine

qui a ainsi vu sa situation juridique améliorée par l'accord de performance collective, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 3°/ lorsqu'un salarié refuse la modification

conseil de l'ordre, et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que la violation de la clause de garantie d'emploi incluse dans un contrat de travail n'ouvre droit pour le salarié qu'à une indemnisation

X... en Vendée et qui ne mettait pas le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, ne pouvait entraîner la nullité de la clause, de

, dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, en raison des impératifs commerciaux dont il est seul juge, sauf à démontrer, par le salarié, que l'exercice de ce pouvoir de direction est

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier