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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724abcd5801467741768e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L. 122-14

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au visa

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd580146774066a9

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

.. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il assure la conformité des procédures et démarches vis-à-vis des référentiels déterminés et/ou de la législation en vigueur (sécurité-environnement) » « Technicien de laboratoire (coefficient 280) Technicien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02661

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

. ; que l'objet social était l'exploitation de biens agricoles apportés par les associées, achetés ou pris à bail, plus précisément l'élevage de bovins ; que Mme B..., épouse F..., détenait 85 parts et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Madame [J] [G] sollicite du tribunal, aux mêmes visas, de : - recevoir l’intervention volontaire de la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'Etat, représenté par la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS PRO CONDUITE (ECF PRO CONDUITE), au visa

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb9

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et contravention d'exploitation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit d'huissier signifié le 24 mai 2019, la société Foncière Etoile Marceau a alors assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'annuler l'assemblée générale du 21 mars 2019.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d4a

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Direct sont une seule et même entité ; "1 ) alors que la requête est affectée d'une nullité qui atteint l'ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsqu'elle n'identifie pas le contribuable visé

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427171

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations délivrées le 12 août 2002 par les parties civiles ; "aux motifs que, "par trois exploits

Source officielle
CC

civ3

60794df89ba5988459c48cee

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

pas toutes plantées en châtaigniers, d'une part, et qu'il s'y trouvait également des châtaigniers appartenant à des habitants de Cristinacce, d'autre part, et enfin que l'existence de châtaigniers exploités

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c654ccdc6046d4730e82b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844819193 et exploite un fonds de commerce de: Plomberie, chauffage.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d54793cdc6046d476f6e2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit du 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00389

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

relevé par la société Cabinet Bernard Timmerman ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier et mars 2010, la société Banque CIC Nord Ouest (la banque) a consenti à M. et Mme [H], qui avaient exploité

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1255cdc6046d475af977

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les assignations délivrées les 6, 7, 8 octobre et 12 novembre 2025 à l’encontre de : - Madame [P] [U], - Monsieur [O] [C], - Monsieur [Y] [C], - l’entreprise individuelle [Localité 1] IMMOBILIER, exploitée

Source officielle
CC

soc

613722adcd5801467740002b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... a été engagé, le 2 octobre 1987, en qualité de chef d'exploitation, par la société Samsic nettoyage Industriel ; qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742215a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

précis, cohérents, convergents et déterminants n'est entamé ni par l'alibi fourni par François X... et confimé par Yves Z..., ni par les dénégations du prévenu ; " alors, d'une part, que le délit visé

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bb

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la poursuite soulevée par Pierre X..., l'a déclaré coupable du délit d'exploitation

Source officielle