AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724abcd5801467741768e
31 mai 2006
31 mai 2006
X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L. 122-14
Source officiellePage 40 sur 4910
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au visa
Source officielle