X... a été embauché par la société Lyreco France en qualité de VRP le 26 août 1987 ; que, le 28 juillet 1998, les parties ont signé un nouveau contrat prévoyant pour M.

X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ;

), que la société Europe computer system (ECS), spécialisée dans la location d'équipements informatiques, a engagé en 1982 Mme Y... en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée, rémunérée exclusivement

clients de disposer d'un chariot pour faire leurs courses, en échange d'une pièce de monnaie qu'ils récupèrent en ramenant le chariot après utilisation ; que le contrat initial de travail en qualité de VRP

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Roca engagée, en 1988, en qualité de représentant exclusif par la société Piganiol, a été licenciée par lettre

X..., engagé comme VRP par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par

démissionné par lettre du 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à lui reconnaître la qualité de salarié et à se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée était fondée à se prévaloir du statut de VRP

X... a été engagé par la société Rubis en qualité de VRP statutaire multicartes ; que l'intéressé, privé de rémunération à la suite des difficultés commerciales rencontrées par son employeur, a obtenu

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

Z... s'est insurgé contre cette modification en juin 1993, il a continué à travailler jusqu'en mai 1994 en qualité de VRP ; qu'en statuant ainsi, le juge a dénaturé les termes du contrat de travail résultant

D'X..., qui avait déclaré pour l'année 1989 des revenus supérieurs à ce que le CIF lui avait versés, exerçait une activité pour son compte personnel, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP

X... a été embauché le 27 septembre 1963 par la société Cogema en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que

société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP

X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de

X..., engagé en septembre 1993 en qualité de VRP par M.

X... avait exercé à son service des fonctions de VRP statutaire, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de

de janvier 2017, ne peut invoquer l'absence de fourniture de travail et l'absence de versement de commissions de la part de ses employeurs, sachant que les contrats de travail prévoient que Mme [N], VRP

Les relations contractuelles des parties sont régies par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Il devient représentant de commerce exclusif (VRP) à compter du 1er janvier 1982 et est soumis à la convention collective des VRP selon contrat signé le 4 février 1982.