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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC004651415
11 juin 2024
11 juin 2024
Le Gouvernement ajoute que la zone concernée a été ultérieurement classée « zone de protection durable et d’utilisation contrôlée » et qu’en 2012 et 2013, des plans d’aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010040_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre de 500 mètres d'un monument historique en méconnaissance de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, ainsi que dans le périmètre d'une zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301365_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est constant que les agriculteurs ont adopté, depuis plusieurs années, de bonnes pratiques visant à réduire l'usage de polluants depuis l'instauration, par arrêté préfectoral du 14 octobre 2015, d'une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel./ II. - La protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
modificatif était donc réputé complet en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ; les aménagements projetés par le permis de construire modificatif sont situés en dehors du périmètre de la zone
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette étude doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600011_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le secteur, qui n’est grevé en lui-même d’aucune zone de protection, naturelle, architecturale ou paysagère, se caractérise par une coexistence de quelques parcelles plantées de vignes et de nombreuses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides ; / ii) zones côtières ;/ () v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres ; zones de protection spéciale désignées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC002142811
28 novembre 2017
28 novembre 2017
La zone concernée par les travaux se trouvait dans le périmètre urbain de la ville, à proximité du Parc Central, classé monument historique. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : – le permis de construire initial en litige est illégal dès lors qu’il a été délivré sur le fondement d’un classement, illégal, en zone Uc par le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
11 septembre 2020
procédure suivante : 1°/ Sous le n° 443482, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A cet égard, s'il ressort notamment du document graphique de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Carrières-sur-Seine (ZPPAUP) que la parcelle en litige et ses voies
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
14 novembre 2005
Alain D demeurant..., qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que sa domiciliation dans le département de Seine-Saint-Denis, zone hautement concernée par les événements actuels, lui confère
Source officielle6ème chambre
DTA_2203541_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
applicables, faute d'avoir été correctement transposées dans le code de l'environnement ; - il méconnaît l'article 6 § 3 de la directive habitats en l'absence d'évaluation de ses incidences sur les zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310072
9 février 2017
9 février 2017
septembre 2012 après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, il vise expressément l'arrêté du Préfet de la région [Localité 3] en date du 20 juin 2000 créant sur la commune une Zone
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cinq sites Natura 2000 sont ainsi répertoriés : la zone de protection spéciale (ZPS) " Rade de Brest : Baie de Daoulas, Anse de Poulmic ", la zone spéciale de conservation (ZSC) " Tourbière de Lann Gazel
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb1f4420d4e95ca2a00
28 avril 2025
28 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, et notamment de l’avis de la MRAe du 13 avril 2018, que l’analyse des incidences Natura 2000 a été détaillée dans l’étude d’impact et qu’au terme de cette analyse les impacts sur les espèces de la zone
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en quoi cette construction aurait pour objet et/ou pour effet de rompre l'harmonie et l'esthétique générales du quartier ; dans le cas d'espèce, cette partie de la commune n'est couverte par aucune zone
Source officiellePage 40 sur 2620