flagrant, ils doivent en aviser sans délai le procureur de la République, aux termes de l'article 323 du Code des douanes ; qu'au cas présent il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. II.

personnes contrôlées en sous-sol, des dispositions sexuelles qu'il suggère, des déclarations recueillies, des modes d'intéressement et de rétribution des hôtesses, constituent des indices sérieux du délit

de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant effectué un temps de travail hebdomadaire de 42 heures 1/

Ainsi, en présence d'un faux flagrant délit, ce qui était le cas en l'espèce étant donné que l'opération avait été montée par les douaniers, ceux-ci ne pouvaient pas faire application de l'article 60 car

Véronica, épouse Y..., 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ; 2° Y... (GILBERT) ; 3° Z... (JOSEPH) ; 4° A...

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures

, et la publication du jugement aux frais du condamné, dans la limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1,

AL. 1 du Code Pénal et réprimés par ART. 322-1 AL. 1, ART. 322-15 1o, 2o, 3o du Code Pénal.

[I] tendant à l'annulation des interceptions téléphoniques effectuées, et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1

    1.

[H] a été interpellé le 23 décembre 2025 à [Localité 3] en flagrant délit de tentative de vol pour avoir, avec un autre individu, tenté d'arracher le collier de la plaignante.

1 du code de procédure pénale : M.

   Les circonstances de l'espèce        Le 25 septembre 1991, vers 23 heures, la requérante fut arrêtée en flagrant délit à Rome et placée en garde à vue, pour outrage

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2016), que, par un acte du 8 avril 2008, la société Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société La Française de tuyauterie (le débiteur