Elle ajoute que, tant la société Générale de surveillance, qui a assisté au chargement des caisses à bord du navire, que le transporteur maritime n'ont émis, à cet égard, aucune réserve.

C'est une simple formalité douanière qui confère au navire le droit de porter pavillon de la République française. C'est donc un titre de navigation, pas de propriété.

par son agent maritime, la société Worms [Localité 7].

, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'ENIM si le décompte présenté par

courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1)

shipping company (société X...) qui avait été chargée par la société SNTC de l'acheminement d'un conteneur d'articles de sports depuis Marseille jusqu'à la Réunion, ayant refusé son embarquement sur le navire

société à responsabilité limitée, dont le siège est Port Lavigne, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1

ALEXOU forme une demande indemnitaire irrecevable comme nouvelle tendant au paiement de droits de place (anneau), de primes d'assurances, de droits de navigation' jusqu'à la réparation du navire ;

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° W 16-19.058 R É P U B L I Q U E F R A

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance et appelé en intervention le Syndicat maritime

Peter-Jochen à payer au Syndicat pour l'assainissement du monde maritime la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

Désistement partiel 1.

et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la

/ ST BART DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE GUADELOUPE Imm.

[A] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [F],

dans le procès-verbal de constat ; que l'article 62 du code des douanes prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon ; que l'article

sont réputés faits d'ordre et pour compte du propriétaire de ce navire et que la société LOCAT est à bon droit recherchée par le fournisseur en paiement de leur prix » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE,

de situation de péril imminent du navire de M.