500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me La Rocca, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision référencée 48SI du

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

Après avoir rappelé que l'article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), rendu en référé, en 2013, M.

, de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1

Condamner in solidum les époux [U] [B], ainsi que leur fils [I] [R], à reconstruire à leurs frais le muret sur fondation en béton armé et solidairement au mur de soutènement sis sur le fonds HR [Cadastre 1]

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de la décision n° 154869 du Conseil d'Etat du 6 mai 1996, ainsi que sa réintégration définitive dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Le Jardin du Layet, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.954 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-

Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par jugement du tribunal du 23 janvier 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices

C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée en référé par la décision n° 2500202 du 23 janvier 2025 à hauteur de 8 400

C..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2507989 du 31 décembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800

A..., représentée par Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 1.

pour obtenir, sous astreinte, la délivrance de cette carte.