2 du Code de Procédure Civile

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la

pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(Seine-et-Marne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Mme [I], qui tend à voir restituer aux faits leur nature criminelle, l'a été dans le délai légal et se trouve recevable comme visant expressément les dispositions de l'article 186-3 du code pénal ; que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme

diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que viole le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office, sans provoquer les explications

du Code du travail ; 3 / qu'en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par la société SEMTAO

5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que I...

(concl. p. 6, alinéa 5) dont l'attestation régulièrement produite au débat précisait : "M.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

affectation à un commerce de détail d'une nature différente (cf. arrêt p. 9, alinéa 3) ; "que la reconstruction ne tombe pas en l'occurrence en elle-même et à elle seule sous le coup de l'autorisation