sein du conseil municipal pour procéder à ce remplacement ; que, faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 120 du code électoral sur cette protestation qui avait été enregistrée

pour méconnaissance par l'employeur de l'article L. 120-4 du code du travail 3 000,00 € indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 800,00 € L'EURL JACQUES X...

Y... ; que la requérante est fondée à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

et sérieuse, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le second moyen, relatif au rappel de commissions, tel qu'il figure en annexe : Vu l'article

pour heures supplémentaires à compter de la 35e heure, et ce, sans encourir le grief de modification des contrats de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 119 du code électoral, les protestations dirigées contre les opérations

Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme W...et autres est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil

PAR CES MOTIFS VU les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; Constate la nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [G] [R] ; Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection

D... ; que le jugement attaqué doit, en conséquence, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de

S'agissant du document sollicité au point 3), la commission constate qu'aux termes de l'article R2333-120-9 du code général des collectivités territoriales, l'autorité dont relève les agents concernés

L 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 120-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, malgré la mission de prestation de services qui lui avait été initialement

L. 120 4 du code du travail (ancien), devenu L. 1222 1 du code du travail (nouveau) et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Elle soutient que : - la décision du 5 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l'article LP 120-3-II du code des débits de boissons applicable en Polynésie française ; - elle méconnait la définition

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.