de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : 5.

17 de ce même texte, il apparaît toutefois que ces dispositions créent une incrimination nouvelle, en certains de ses éléments constitutifs absents des prévisions de l'article 37 de l'ordonnance n° 45

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - ORGANISATIONS DES SERVICES PUBLICS -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’un recours d’ amparo sur le fondement de l’article 24 § 2 de la Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Under Article 100 of the Law the Constitutional Court may: (i) confirm that the law or certain of its provisions comply with the Constitution; or (ii)   establish that the law or certain of its provisions

L 122-45 devenu l'article L 1132-1 du Code du travail ensemble le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule constatation

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    Constitutional complaints concerning the civil action of 2000 On 3 March 2005 the applicant lodged a complaint under Article 127 of the Constitution about the length of the proceedings in

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles