4 de la loi du 4 février 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement concernant la relaxe du

49-2, 82-1, 105, 114, 132, 253, 306 et 400 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des exceptions

405 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ; " aux motifs

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

exécuter sous le régime de la semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable du délit d'escroquerie

X... et Z... la somme de 400 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1992, au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en fixant à 400 000 francs le montant

6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, 132-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 14 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que,

512, 407 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que Klaus Z... qui était assisté d'un interprète en allemand devant

des articles 151 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à statuer, sur les seuls faits d'escroquerie

410, 558 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a été rendu contradictoirement alors que la prévenue n'a pas signé l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier informant

408 du Code pénal, 1182 et 1183, 1582 et 1915 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, pour débouter la partie civile de ses demandes, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

408 du code pénal, de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du code pénal ; "aux motifs qu'en substance il est reproché à Denise Y... épouse X..., gérante de la

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

407 du Code pénal ; Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation a cru devoir examiner certains des faits qualifiés d'abus de blanc-seing qui ne faisaient pourtant pas l'objet de l'ordonnance