Minute signée par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge de la formation, le Président empêché et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

[G] [P] né le 02 Janvier 1999 à KORCE (ALBANIE) de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zouheir ZAIRI,

Ces liquidités sont suffisantes pour permettre un voyage retour en Albanie par ses propres moyens, le passeport détenu permettant un déplacement en règle. M.

entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la défaillance dans l’organisation de son retour en Albanie

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 des autorités consulaires françaises en Albanie

B se réfère à nouveau, en appel, à un article de l'Organisation mondiale de la santé du 6 novembre 2020 appelant l'Albanie à étendre la couverture sanitaire de sa population, les familles non couvertes

C au motif que ses allégations relatives au danger qu'il courrait en cas de retour en Albanie en raison d'une vendetta opposant sa famille à une autre n'étaient pas suffisamment étayées. M.

Le jugement attaqué répond de manière circonstanciée aux moyens soulevés par Mme B et est ainsi suffisamment motivé, notamment au regard de sa situation en Albanie.

le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille, atteinte d'autisme, ne peut revenir en Albanie

les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne peut pas bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état de santé en Albanie

Toutefois, les circonstances de son départ d'Albanie ne sauraient être établies faute de déclarations précises et crédibles.

territoire de la commune de La Bouillie déposées par : 1) AFFIOUEST : 14 avenue Henri Fréville à Rennes ; 2) SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ; 3) Ets LECLERC : 15 rue de Saint-Alban

A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé en Albanie

Alban De Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

société Commespace l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter un ensemble commercial comprenant un supermarché de 690 m², une boulangerie de 50 m² et une boucherie charcuterie de 50 m² à Saint-Alban

Alban X, domicilié à la même adresse, actuellement hospitalisé d'office au service des malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) ; Mme X et M.

A, né en 1979, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie. La famille est logée en France par une association. 5. Le deuxième enfant de M.

Mme A, née en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où réside sa famille hormis ses enfants et sa sœur.