Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [B] [L] né le 16 Septembre 1951 à [Localité 6] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Madame [P] [Y] épouse [L] née le 06 Mai 1968 à [Localité 8] (ALGERIE

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte.

En premier lieu, par un arrêté du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 mars 2022, la préfète de l'Allier a donné délégation de signature à M.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

[Z] [K] [D], sans profession, domiciliés à [Localité 7], l'acte ayant été dressé le 2 décembre 1984 à 1h par [G] [F], officier d'état civil sur déclaration du père (pièce n°11 de l'appelant), - Une copie

de la victime en présence d'un seul témoin ; "aux motifs qu'il est constant que la visite domiciliaire (D 147), faite le 4 mai 1995 au domicile de Gabriel X..., visite qui doit s'analyser comme étant

définitive du lien conjugal, de : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Algérie) et Madame [Z] [C] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (Haute-Savoie)

J... avait soutenu n'avoir pas eu connaissance de l'acte de signification en temps utile (cf. arrêt p. 7, al. 4), ce qui impliquait nécessairement qu'il niait avoir été atteint par cet acte, fût-ce par

premier de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquelles les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

Représentant : Me Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier

familiales de l'Allier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

X se disant [I] [D] né le 23 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [D] [N] né le 10 décembre 1999 en Algérie Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité

également à ladite allée ; que s'agissant des superficies des parcelles, l'acte du. 18 août 1959 décrit la parcelle F[Cadastre 2] comme contenant 222 mètres carrés alors que les précédents actes

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2024, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de l'entreprise Bonin Alex, a déclaré se désister du pourvoi.

Par acte du 4 décembre 2014, la SCI [1] a donné à bail à la SAS [Adresse 4] [2] une partie de ses terrains.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [K] épouse [R] née le 14 Novembre 1966 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, domiciliée

C A, ressortissant algérien né le 2 janvier 2002 à Mascara (Algérie), alias M.

V..., domicilié chez M. F...

B... saisit le tribunal afin d’avoir un avis sur deux points relatifs à l’adoption, par la communauté de communes Entre Dore et Allier, d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local

INSTANTS DAMNÉS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix